A travers différentes motions adoptées en Assemblée générale, en Conseil d’administration, ou en Bureau, la Fédération des Parcs naturels régionaux apporte son soutien au niveau national aux Parcs dont la charte est menacée, notamment par des projets d’aménagements publics ou privés.
La Fédération se positionne également sur les orientations des politiques publiques (budget, contrats de projets…) afin que les Parcs naturels régionaux disposent des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs missions.
Motion de la Fédération des Parcs naturels régionaux sur le désengagement de l'Etat Les Parcs naturels régionaux, territoires habités couvrent 12% du territoire national. Ils représentent un réseau de 44 territoires qui ont un rôle essentiel :
✓ Dans la conservation de la biodiversité et dans la sauvegarde de la qualité et de la diversité des paysages français.
✓ Dans l’impulsion d’un développement résolument durable sur des territoires ruraux en mutation dans lesquels vivent plus de trois millions d’habitants.
En effet, leur création est fondée sur l’existence d’un patrimoine remarquable et sur l’adoption d’une charte qui met la préservation des espaces et ressources naturelles au cœur du projet de territoire.
Dès leur création, les Parcs naturels régionaux ont été conçus comme des territoires d’expérimentation des politiques publiques.
✓ Ils ont été les premières structures intercommunales à agir en transversalité pour de véritables projets de territoires.
✓ Ils ont développé une capacité d’appui-conseil et d’accompagnement des communes pour l’aménagement de leurs territoires.
✓ Ils ont privilégié et expérimenté les démarches contractuelles de protection des milieux naturels.
✓ Ils développent l’évaluation de leur action, sur le long terme.
La charte qui est le fondement de leur action vaut engagement de toutes les collectivités signataires et de l’Etat qui l’adopte par décret.
Les Parcs naturels régionaux participent donc pleinement à la politique nationale des espaces protégés et à l’application de la stratégie nationale de sauvegarde de la biodiversité.
Réunie en Assemblée générale, la Fédération des Parcs naturels régionaux s’alarme du désengagement manifeste de l’Etat au regard d’une politique environnementale qui a fait preuve de son efficacité :
✓ Les dotations spécifiques allouées par l’Etat pour le fonctionnement des Parcs naturels régionaux, inscrits en Contrats de plan depuis 1984, sont en diminution constante.
✓ Les crédits sur opérations du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ont quasiment disparu.
✓ Les mesures de gestion contractuelle et particulièrement les contrats d’Agriculture durable (CAD) ne peuvent être mises en œuvre faute de financement.
Notre Fédération craint dans cette évolution, la remise en cause de l’existence même de nos Parcs qui repose à la fois sur une compétence partagée entre Etat et Régions et sur la capacité de mener des actions partenariales avec les collectivités et les acteurs locaux.
Dans la perspective des prochains Contrats de projet au plan national et des programmes opérationnels des différents fonds européens (FEADER, FEDER, FSE) à l’horizon du 1er janvier 2007, l’Assemblée générale demande que les Parcs naturels régionaux soient retenus dans leur ensemble comme grand projet par l’Etat et les régions. A ce titre, les Parcs entendent être présents :
✓ Dans le volet régional des futurs contrats de projet au titre de leur fonctionnement.
✓ Dans le volet territorial en fonction de leurs programmes d’action avec les crédits d’ingénierie indispensables.
Ils estiment que des dotations suffisantes pour les mesures contractuelles (Natura 2000, Agriculture, Forêt) sont indispensables pour maintenir et conforter leur action conservatoire et de développement durable, tout comme l’est l’éligibilité prioritaire de leurs territoires dans la reconduction du programme Leader.
